Contrôle technique des véhicules

Répondre
fab86
Habitué
Habitué
Messages : 272
Inscription : 28 déc. 2005, 19:41
Type(s) de voiture(s) :
Contact :

Message par fab86 »

Voici un résumé sur la loi concernant le contrôle technique

Pour commencer, le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 1992

Le premier contrôle intervient entre 3 ans et demi et 4 ans à compter de la date de la première mise en circulation du véhicule ; les autres contrôles interviennent tous les deux ans.

En cas de vente d'une voiture particulière, le vendeur professionnel ou particulier doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, le procès-verbal de la visite technique périodique établi depuis moins de 6 mois.
En cas de revente du véhicule à un professionnel de l'automobile, le vendeur n'a pas à fournir un procès-verbal de visite technique.

Les véhicules avec usage collection (de plus de 30 ans) sont désormais soumis à l'obligation d'effectuer un contrôle technique périodique tous les 5 ans. A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionné sur le certificat d'immatriculation, les véhicules mis en circulation :
- à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011;
- entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l'objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012;
- avant le 31 décembre 1919 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.

Le SIV ne permet pas l'immatriculation d'un véhicule dont le résultat du contrôle technique ne l'autoriserait pas à circuler. L'arrêté du 18 juin 1991 qui prévoyait un contrôle technique pour les véhicules non roulants est supprimé

Il est possible de céder un véhicule qui doit faire l'objet d'une contre-visite. La délivrance du titre au nom de l'acquéreur n'est possible que dans le délai réglementaire de 2 mois pour effectuer la contre-visite. Passé ce délai, il faut procéder à un nouveau contrôle technique


Réferences
• Arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
• Articles R.323-1 à R.323-3, et R.323-6 du code de la route.
Répondre

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 16 invités