Le texte est le suivant:
JORF n°0057 du 9 mars 2011 page 4330 - texte n° 4 - Arrêté du 18 février 2011 - NOR: DEVR1105644A - Article 9 ==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id www.legifrance.gouv.fr
Bonne nouvelle, sauf que selon comme on lit le texte, on ne lui fait pas dire la même chose
Ces lignes sentent mauvais mais on le savait :'( :
Par contre, ces lignes sont à mon avis paradoxales:0.2.2.3.1. Absence --> O
0.2.2.3.2. Illisible ou contrôle impossible --> O
0.2.2.2. SPECIFICATION
0.2.2.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification ou identification inhabituelle (2)--> N
0.2.2.2.4. Non-concordance importante du numéro d'identification avec le document d'identification (2)--> O
Pourquoi faire aussi compliqué ????
Est ce qu'il y aurai un juriste sur le forum ?