Déduction impôts pour les entreprises ?

[Ozhora]

J'ai le même mais ce que je voulais savoir c'est si il y a une démarche a effectuer avant de délivrer de tels reçus ?

[cbr954]

Les formulaires sont dispo on line, il suffit de trouver l'article qui te correspond (particulier, pro etc) et ils te file le recu cerfa associé a télécharger.

Toutefois, pour qu'une asso soit d'utilité publique, il faut qu'elle remplissent certaines conditions et il faut qu'elle existe depusi au moins 3 ans de mémoire. Donc si tu viens de créer la tienne, mise sur le trophy 2015 si tu recherches l'utilité publique of course =)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Reconnaiss ... 9_publique http://fr.wikipedia.org/wiki/Reconnaiss ... 9_publique

[Ozhora]

Je miserais plutôt sur ça : "Oeuvre ou organisme d'intérêt général"

C'est une case à cocher sur le formulaire de reçu de don qui se trouve là :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_5952.pdf http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_5952.pdf

[Cyrille]

Pour couper court à tout appronfondissement bancal voici des docs trouvé sur le site des impôts :

Pour les dons des entreprises :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... query=dons http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... query=dons

Pour les dons des particuliers :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... query=dons http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... query=dons

Après pour les formulaires à remplir je vais chercher. Mais celui donnée précédemment semble correspondre.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... query=dons http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... query=dons

Ha, et pour notre catégorie je pencherai plus pour mettre Å“uvre d'intérêt général

  d'Å“uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel ou concourant à la défense de l'environnement naturel

Je rappelle pour les entreprises c'est bien du mécénat !

Une réduction appliquée aux versements effectués au titre du mécénat

Autrement cela doit passer sur le budget de leur service communication/publicité, ou autre

Une astuce serai ( mais je sais pas si légalement c'est bon car c'est du contournement) de faire 2 payement : 1 pour payer les autocollant et la pub, 1 autre pour le don

[Ozhora]

Pour le fait de la pub : c'est toi qui dit que tu afficheras leur logo sur la voiture pour les remercier de leur générosité (c'est la version que tu sort aux services des impôts ^^)

Pour l'entreprise c'est : "En contrepartie de votre don nous nous engageons à afficher votre logo pour une durée de 1 an sur la voiture" avec le petit contrat qui va bien.

[Cyrille]

pas sur du tout, encore moins si tu as un contrat. Les impôts sont très très strict. C'est comme ça, un sponsor c'est de la pub en échange d'argent, ça en théorie un but commercial. Le mécénat c'est un don par pur générosité, avec un but non commercial (du moins pas immédiat et dans ce cas c'est plus pour image de marque ou autre)
L'administration, enfin notre république en générale, est très théorique ça sert à rien d'espérer des faveurs. C'est sur, dans un premier temps ça va passer sans problème lors de la déclaration et autre traitement administratif. Mais dès que qu'il y aura un contrôle ou que les impôts regarderont plus en détail la compta, ça peut faire mal. Et ils ont un délais de 5ans pour s'en rendre compte et demander remboursement et amende ou autre sanction (passer 5ans ils ne peuvent rien dire il me semble)
Après, si ça reste sur des petites sommes avec des petits artisans commerces, ça reste limité je pense, car leur chiffre d'affaire et le montant de leur impôt n'est pas trop élevé mais faut pas croire que le fiscs ne s'intéresse qu'au gros du genre Bettencourt & Co

Personnellement, on va rester don = pas de pub, pub = pas de réduction d'impôt. Et si les entreprises veulent essayer d'avoir une déduction d'impôt : c'est à leurs risques et périls...
Pour les petits commerces (genre la crêperie du bourg) qui ne nous à donné que 50€ on leur fera une petite place, sachant que le sticker peu couter presque 1/5 du don -_-'

C'est peut être contradictoire avec ce que je viens de dire, mais je ne sais pas si les impôts regardent ce que font les assos avec les dons d'une entreprise. Je sais qu'il y a eu énormément de critique et d'affaire concernant le financement de campagne de personnalité politique avec des associations écran, qui permettaient à une même personnes de donner plusieurs fois pour une personne et de cumuler les déductions d'impôts... le système des associations étant très libre je pense qu'il y a quand même pas mal de contrôle pour éviter les fraudes...

[Ozhora]

Je vais prendre un exemple : Un mécène donne à un musée toute une collection d'oeuvres antiques.

Le musée en contrepartie remercie cette personne en la citant sur son site web/ plaquettes & co

Pour nous c'est pareil on remercie les entreprises qui nous aident en affichant leur logo sur la 4L pendant 1 an.

C'est vrai que le coup du contrat est pas top donc je retire ce que j'ai dit sur ce point.

[Ozhora]

Eagle4 répondez ! Ici tour de controle répondez !
Mince je crois que l'on a perdu Eagle4 dans les méandres des fonctionnaires ^^

J'ai contacté moi aussi la direction départementale des finances publiques et ils me font parvenir le dossier que je partagerais avec vous.

[Ozhora]

Je viens de recevoir le dossier et c'est pas simple et ce n'est pas court non plus :
"Enfin, les renseignements et documents demandés devront m'être adressés par pli recommandé avec demande d'accusé de réception. Seule la présentation d'un dossier complet fixe le point de départ du délai de six mois dont dispose l'administration pour répondre à votre demande."

Un avis d'un trophyste serait le bienvenu (savoir si ils se sont lancés dans cette démarche et comment ils ont fait)

[cbr954]

C'est quoi le dossier dont tu parles en fait j'ai pas saisi là...

En gros le principe que ceux que je connais (et moi même) appliquons c'est que tu trouve une boite qui veut te sponsoriser.. tu fait ton blabla il est content il veut te donner des sous.
Pour ce faire tu passes par une association quelconque (VR4L, PDP, ton assoc que tu as créée...) qui reçoit l'argent et qui te le retransfert (traçabilité du fric et possibilité d'effectuer un reçu de don déductible des impôts).

Donc ce don est écrit noir sur blanc dans les fichiers de ton asso. Tu remplis un "contrat de mécénat" que tu appelles autrement du genre "charte" ou je sais pas quoi et voilà. Donc lui te fais un don que tu cadre par ton papier que tu fais en 2 exemplaire (un pour toi, un pr l'entreprise et un pr l'asso) et ensuite en contrepartie pour sa générosité, tu peux aussi bien ne rien faire, comme faire fabriquer des stickers.

Moi j'ai reçu un don de mon frère et j'ai fais confectionner un sticker ou il est inscrit "mon frère est plus beau que moi !". Donc tout est possible

Il est a noté que question de tracabilité, chaque équipage se doit vis a vis de l'association de fournir des factures ayant un montant total équivalent (ou supérieur ) au montant de la totalité des dons. Ca évite le blanchiement d'argent et les sponso de 20 000e docn 15 000 partent dans ta nouvelle audi TT ou bien dans le dernier écran plat a led avec double couplage bisephale a ta PS3 qui controle ton frigo a distance par infra rouge...

Si j'ai pas été clair dites le