asso et déductions fiscales...

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choupinoux33
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Message par choupinoux33 »

Salut à tous
J'ai lu un peu tout et n'importe quoi au sujet des associations et des réductions fiscales… donc je vais essayer de faire le point sur ce que je sais.

Donc pour bénéficier de réduction fiscal (ou abattement) il faut dans un premier temps …créer une asso (logique)
Ensuite il y a deux possibilités

1- on déclare l'association d'intérêt public => demande officiel auprès de la préfecture => examination de la demande auprès d'une commission… bref beaucoup de merde pour au final bénéficier d'une réduction d'impôt de 66% et aide de l'état sous forme d'aide financière
Conclusion beaucoup de boulot de préparation, une gestion tip top des finances et a titre personnel, je pense pas qu'une asso 4L trophy ai la moindre chance de devenir asso d'intérêt générale => donc idée à bannir

2- Déclarer son asso d'intérêt générale …

Qui peut se déclarer d'intérêt général ?

« L'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France.
Toutefois, sont pris en compte des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde.

Pour être d'intérêt général, l'organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions:
• L'organisme ne doit pas exercer son activité au profit d'un groupe restreint de personnes;
• l'organisme doit avoir une gestion désinteressé.
• L'organisme doit exercer une activité non lucrative. »
Partie tirée de textes de loi
En clair comme vous avez pu voir c'est le cas de nos assos
Comment ?

Réunion après que l'asso soit crée (logique) du président et 2 membres minimum afin de déclarer l'asso d'intérêt général.
Le secrétaire doit rédiger un PV (procès verbal) de cette réunion qui dit en gros :
- le but de l'asso => but humanitaire
- asso a but non lucratif
- on amène des fournitures scolaires au Maroc

Ce que l'on obtient en étant asso d'intérêt général :

Nos sponsors bénéficient d'une réduction d'impôts de 66% avec un plafond de :
« … dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires. Lorsqu'ils excèdent cette limite, l'excédent donne lieu à avantage fiscal au titre de l'un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés sont compris dans la limite de 5 p. mille, après les versements de l'année. » texte de loi (article 200 du code des impôts)
Ce sponsoring donne bien sur le droit d'afficher le logo du sponsor sur le véhicule (contrairement à ce que j'ai lu quelque fois)

(un autre article de loi)
• « Les versements doivent être effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. Seul le nom du donateur (logo, sigle...) doit apparaître à l'exception de tout message publicitaire. Le nom peut figurer notamment sur les supports de communication de l'association;
• Il doit exister une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la "prestation rendue".
Nature des dons :

Les dons peuvent être en sous-sous ou en dons matériel (pièces ou aide diverses).
En clair si un sponso te donne 100 euros il aura 66 euros de réductions d'impôts mais si un grossiste te donne un alternateur qui coûte 100 euros il aura aussi 66 euros de déduction. De même pour un carrossier qui te redresse la tôle pour 100 euros.

Texte de loi pour la nature des dons en nature.

« Biens figurant dans un compte de stock: valeur en stock.
Prestations de services: prix de revient de la prestation offerte.
Biens inscrits dans un compte d'immobilisation: valeur vénale du bien à la date du don. »

Ce que l'on doit donner au sponso :
Cerfa « recu dons aux œuvres » a remplir a l'ordinateur !!!! Si il est manuscrit pas de valeur !!
le cerfa est le meme pour tous (meme si il parle d'alscace et de bas rhin ...)

Je le met en ligne des que je sais comment on fait …VINCE help !!

En plus on indique dans son livre de compte le don et sa valeur

Voila j'espère avoir était clair sinon n'hésitez pas !!
Et allez poster des comm sur mon blog :P :P :P :P :P :P :powa:
Fab
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Message par Fab »

Merci, Bravo, Super, Génial...

enfin une explication claire, nette et précise!


pour le lien, tu le copies et tu cliques quand tu tapes ton message sur l'icône "http://", tu colles le lien puis entrée, et après tu entres le nom du lien que tu veux qui apparaissent à l'écran. Tu peux remettre le lien, ou bien "Cerfa dons assoces", ou autres

MERCI !

edit:

j'ai troucé ca: http://www.loi1901.com/association/redu ... ur_don.php asso loi 1901

et ca, plus complet:
http://perso.orange.fr/association.1901 ... _dons1.htm dons aux particuliers

ca rejoint grosso modo ce que tu nous a indiqué

et voici le fameux formulaire: http://perso.orange.fr/association.1901 ... tation.pdf CERFA 11580*02
choupinoux33
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Message par choupinoux33 »

bon ben j ai plus rien a faire alors :P :P :P
:powa:
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Message par choupinoux33 »

Lypertrophie a écrit : Ah que ton pseudo te va bien ... !

Merci pour ce recueil d'informations ! C'est vraiment tip top comme explications !

Et je ne savais pas que le logo d'une entreprise donnatrice pouvait apparaitre en tres gros sur la voiture ... je pensais qu'il s'agissait d'un contrat de sponsoring masqué.

Encore merci !

)= J.Charles

PS : Pkoi les gens qui ont des blogs veulent des tonnes de commentaires ??? Ca rapporte koi ? Je capte pas ... :blink:
pourquoi je veux des comm...
tout simplement parce que je commence a donner l'adresse de mon blog a des sponsos qui veulent connaitre l'etat du projet (on s'engage mais faut que vous partiez :P logique) et les commentaire montre qu un blog est visité donc ca peut "apporter un petit" plus pour les sponsors => tiens sont blog attire l'attention ca peut etre sympa= > je vais l'aider!!
alors certes mon blog est visité (350 visite ce mois ci) mais ca c'est que dans mes stats alors que les commentaire sont visible de tous
voila c'est tout ^^ ^^ )= )=
autrement bien content que mon post demele le chimilibilique B)
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Message par laklara »

Arf, je viens de voir qu'il y avait des démarches pour être reconnu d'intérêt général.
Je pensais que c'était automatique.

Il y a t il des gens qui ont déjà réalisé cette démarche ?
vince
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Message par vince »

(350 visite ce mois ci)
c'est pas mal :ph34r:

je te conseille plutot de mettre tes photos sur la page des galeries de Vrally, tu auras bp plus de visites...

Par exemple : l'année dernière de Novembre à Mi Février, on avait en MOYENNE :

400 visites/JOUR B)

enfin c'est un bon début pour toi :D

Allez remplissez vos galeries, ca ne peut etre que positif pour vous ;)

++ Vince

PS : j'étais qd mm super fier de ces résultats, ca fait plaisir :P

PS 2 : j'en ai oublié de te dire merci pour ces infos !!!
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choupinoux33
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Message par choupinoux33 »

laklara a écrit : Arf, je viens de voir qu'il y avait des démarches pour être reconnu d'intérêt général.
Je pensais que c'était automatique.

Il y a t il des gens qui ont déjà réalisé cette démarche ?
les demarches pour etre asso d'interet general sont plus que minimes :blink: t'as juste un papier a faire disant que tu te declare asso d'interet general et en plus ce papier tu le garde ..c'est au cas ou il y ai un control (ce qui arrive que tres tres rarement car en france 3 controleurs d'assos pour environ 10000 assos crées par mois :P :P en clair un controle c'est rare) mais ce papier t'evite d'avoir des emerdes :)
conclusion : tu perds 5 minutes pour rediger un papier (dont 5 seconde de reunion pour valider la decision : nous on l'a fait dans le couloir :
- et toinou t'es ok pour qu'on soit asso d'interet general?
- oki doki (c'est son coté finois qui ressort :P )
- et toi yoyo?
- pas de prob
- arelien?
- ok
- d'accord je rediges ca pour demain et je le signe pour vous!

=> papier dans la chemise de l'asso et voila t'es cool vis a vis des controleurs

et voila comment ca se passe... donc au nivaeu demarches :-° :-° :-° ù^$
shai
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Message par shai »

choupinoux33 a écrit :
les demarches pour etre asso d'interet general sont plus que minimes :blink: t'as juste un papier a faire disant que tu te declare asso d'interet general et en plus ce papier tu le garde
[...]
conclusion : tu perds 5 minutes pour rediger un papier (dont 5 seconde de reunion pour valider la decision : nous on l'a fait dans le couloir :
Salut,

Ca ne m'étonnerait pas que cette procédure dépende de la préfecture de résidence ... je sais qu'a Grenoble ca a été clairement, simplement, et immédiatement refusé pr une assos du même type (avec deja 2 ou 3 ans de participation 4L trophy).

Par ailleurs, je crois aussi que ca a été refusé pour EAH (l'association Efreienne d'aide humanitaire) ... mais je peux me tromper !!


Tout ca pour dire que ce statut n'est pas forcement facile à obtenir ... ou du moins c'est ce que j'en avais retenu à l'époque ou je cherchais une réponse aux questions fiscales du 4L Trophy.

++ JC
laklara
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Message par laklara »

Hum... mais celà pose certains problèmes alors dans le cas ou les entreprises peuvent s'attendre à recevoir des compensations...
indeepdark
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Message par indeepdark »

Sur le site du ministère des finances (http://www.impotrevenu.com/fp_donsgen.htm):
Intérêt général
Une association est considérée comme étant d'intérêt général lorsque cumulativement:
  • </li>
  • elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes;
    </li>
  • elle n'exerce pas d'activité lucrative;
    </li>
  • elle est gérée de manière désintéressée(art. 261,7-1°-d du CGI: Une association a une gestion désintéréssée si:
    • </li>
    • elle est administrée à titre bénévolepar des personnes qui ont directement ou par personnes interposées aucun intérêt dans les résultatsde l'exploitation (sauf la perception par les dirigeants d'une rémunération brute mensuelle limitée au 3/4 du SMIC);
      </li>
    • elle ne procède à aucune distribution de bénéfice, ni directement ni indirectement, et sous quleque forme que ce soit;
      </li>
    • ses membres et leurs ayants droits n'ont aucun droit à l'attribution d'une part quelconque de son actif, sauf en ce qui concerne les droit de reprise des apports.
      </li>
    </li>
  • son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial dans des conditions de gestion similaires (même secteur géographique, même public);
    </li>
Organismes bénéficiaires
Les oeuvres ou organismes bénéficiaires des versements doivent :
  • </li>
  • être d'intérêt général,
    </li>
  • avoir en outre un des caractères suivant:
    • </li>
    • philanthropique,
      </li>
    • éducatif,
      </li>
    • scientifique,
      </li>
    • social,
      </li>
    • humanitaire,
      </li>
    • sportif,
      </li>
    • familial,
      </li>
    • culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
      </li>
    </li>
  • ou être des établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés à but non lucratif agréés ou être visés au 4 de l'article 238bis du CGI,
    </li>
  • ou aux associations participant financièrement à la création d'entreprise(depuis l'imposition des revenus de 1998).
    </li>
Donc de ce point de vue, aucune démarche particlière à faire pour nous, si ce n'est utilisé le formulaire de reçu conforme au modèle fixé par arrêté ministériel du 15mars 1989 (JO du 21 mai) disponible plus haut... J'ai fait un reçu de don pas plus tard qu'hier, en cochant la case organisme d'intéret général, et franchement tu peux pas faire plus sérieux que ça en recevant un don !
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