Bonjour,
Ma tante a un accident il y a un mois, un véhicule est rentré dans son arrière.
Résultat : parc choc légèrement enfoncé et serrure cassé
L'autre voiture juste le phare.
Ma tante en retard a proposer de faire le constat plus tard.
Le conducteur du véhicule lui propose de faire les réparations lui même depuis plus d'un mois.
Quel recours ai-je? Aucun constat n'a été fait?
Le délais des 5 jours étant dépassé. Y a t-il plus aucun recours?
Merci de m'aider.
[ACCIDENT] SANS CONSTAT AMIABLE
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Non aucun recours, fallait le faire dans les 5 jours...4lman78 a écrit : Et si il est pas d'accord?
Aucun recourt?
Et ca m'étonnerais que l'autre conducteur accepte de signer un contrat antidaté maintenant, (= malus pour lui) voire de payer les travaux puisque de toute façon il n'y a aucune preuve...
Ca ne sert à rien non plus d'envoyer un constat maintenant qui n'est pas signé par un des partis car dans le réglement des assurances, ca signifie partage des tords quelque soit le choc! C'est dégueulasse mais c'est comme ca, je l'ai appris à mes dépends :'(
Donc TOUJOURS faire un constat avec les 2 signatures. Après on n'est pas obligé de l'envoyer si on trouve un réglement amiable sans passer par les assurances...
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Regarde par là...4lman78 a écrit : Tu sais ou je peux trouver un texte de loi qui justifie tes dire.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SSURAL.rcv Legifrance
http://www.netassurances.com/bibliotheque/code.asp Code des assurances
Tu trouveras surement quelque chose...
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