Petit (gros) extrait du dossier reçu pour avoir le droit de faire ça :
OBJET : Votre demande d'habilitation à délivrer des reçus fiscaux
N/REFERENCE : 2010/
Monsieur,
Vous avez exprimé le souhait de savoir si l'association que vous présidez est habilitée à délivrer des reçus fiscaux, en contrepartie des dons que lui font les particuliers ou les entreprises.
A cet effet, je vous serais obligée de me faire parvenir le questionnaire ci-joint dûment complété ainsi que les documents suivants :
• Le mandat vous autorisant à agir au nom de l'association si vous n'êtes pas le président
- les statuts et leurs modifications éventuelles,
- les contrats ou conventions diverses (baux, conventions passées avec des entreprises, conventions régissant le versement de subventions.....),
- les procès verbaux de délibérations en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires des trois derniers exercices (sauf si début d'activité ),
- les budgets détaillant les principaux postes de recettes et de dépenses des trois derniers exercices (en cas de début d'activité, document prévisionnel).
J'appelle votre attention sur le fait que les indications fournies devront correspondre très précisément aux conditions réelles de fonctionnement de votre association, dès lors que l'accord par l'administration de l'habilitation sollicitée, conformément aux dispositions de l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales, n'aura de valeur et de fondement qu'au regard des indications ainsi fournies.
Si des modifications devaient ultérieurement intervenir dans l'activité ou ses modalités d'exercice, il conviendrait de renouveler votre demande auprès de l'administration .
Enfin, les renseignements et documents demandés devront m'être adressés par pli recommandé avec demande d'accusé de réception. Seule la présentation d'un dossier complet fixe le point de départ du délai de six mois dont dispose l'administration pour répondre à votre demande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
... mauvais signe. Franchement je sais pas quoi te dire. Ils vont tout épelucher au niveau du contrat que tu vas fournir et tout et ca sent le cassage de pieds à la virgule près :s