Vente pour pièces ?

[vince]

Salut tout le monde,

petite question de legislation.

Ma soeur a eu un accident avec sa voiture et d'après le garagiste, le chassis aurait été légèrement touché même si la voiture reste roulante sans problème.

Etant donné que son CT venait d'expirer depuis 1 semaine, elle ne peut plus le passer avec cet accrochage et donc potentiellement, elle peut se faire controler par les flics... avec la chance qu'elle a, c'est sur que cela lui arrivera.

Ma petite question est donc, je lui ai trouvée une petite titine de remplacement mais elle doit vendre la sienne

qu'elle est la meilleure solution, la vendre pour pièces et dans ce cas, on donne la CG barrée "vendue pour pièces" ? j'avais cru comprendre que ce n'était pas légal ? ou alors, elle vend la voiture et garde la CG (la détruit ?)

avez vous d'autres idées ?

Ou alors, l'un d'entres vous est intéressé par une Yaris pas chère de 99 avec 130 000km qui avec un contrôleur sympa... roulera encore 2 ans de plus ? ou même pour pièces

Merci de votre aide !

++ Vince

[Rs01]

Si c'est un diesel balance la à la casse...

Sinon vends la sans CT comme si elle était roulante, ça ne sert à rien de marquer "pour pièces", "en l'état" ou n'importe quoi d'autre sur la carte grise...

C'est devenu bien courant de vendre des voitures sans CT, même si normalement un CT de moins de 6 mois est obligatoire

Si l'acheteur veut continuer à la faire rouler il devra faire passer lui même le CT et puis c'est tout

[xscal]

par contre si tu la vend sans CT renseigne toi pour avoir une lettre de decharge comme quoi l'acheteur connai le soucis, sinon c'est un coup a se retrouver avec un procés pour vice caché ^^

[Rs01]

par contre si tu la vend sans CT renseigne toi pour avoir une lettre de decharge comme quoi l'acheteur connai le soucis, sinon c'est un coup a se retrouver avec un procés pour vice caché ^^

Ca sert à rien puisque de toute façon c'est pas légal de vendre une voiture sans CT de moins 6 mois...

Mais je viens de voir que tu dis qu'elle est roulante vince, alors pourquoi tu la passes pas au contrôle comme ça le défaut est inscrit sur le procès et aucun risque pour la vente !

[vince]

Quentin, si je la passe, elle aura un refus de CT, qu'est ce que cela m'apporte si ce n'est de payer 60€ ?

je pense que ce ne sera pas une contre visite mais un refus ?

++ Vince

PS: c'est une essence

[Rs01]

Quentin, si je la passe, elle aura un refus de CT, qu'est ce que cela m'apporte si ce n'est de payer 60€ ?

je pense que ce ne sera pas une contre visite mais un refus ?

++ Vince

PS: c'est une essence

Je connaissais pas le refus de CT...

Alors vends la sans CT épissétou

[doudou]

vince, je suis pas d'accord pour le refus de CT

ca sera marqué une truc du genre "chassis, déformation mineure"

est ce que les 4L sont refusé our un bout de traverses tordue ou tous les trous ?

pour moi passe le CT
et dans le cas contraire si tu la vend, fait une lettre de décharge comme l'a dis Quentin sinon ca va te retomber dessus

[gogo4l]

Vince si la géométrie des trains est pas modifier tu devrais pas avoir de refu au ct .

Va voir le gars du ct avant de le passer pour voir ce qui va te dire .

Gauthier

[lionel25680]

Pour la vente, un CT de moins de 6 mois est obligatoire. Même si elle est recalée, ce n'est pas un soucis. L'acheteur sait alors à quoi s'en tenir, peut l'assurer et rouler avec pendant 2 mois.

[Izno]

Apres il te reste la solution trouvé par Luke, qui est de la désimatriculé avant de la vendre.

Je vous la fait courte vu que tout est expliqué en détail ici : http://www.la4ldesylvie.fr/index.php?op ... &Itemid=78 http://www.la4ldesylvie.fr/index.php?op ... &Itemid=78

Donc, depuis le système SIV et la suppression du CT non roulant (et des CG non roulantes par la même occasion), une nouvelle procédure existe, le retrait de la circulation du véhicule.
La CG étant juste un permis de circuler, le faite qu'elle soit non roulante était quelque peu contradictoire

http://vosdroits.service-public.fr/F1754.xhtml Explication des démarches de retrait et remise en circulation

Retrait :

Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite à :
- soit une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
- soit une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation (véhicules non reconnus par la DRIRE ou la DREAL et non autorisés à circuler sur les voies publiques).

À noter : lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.

Le propriétaire ou le mandataire du véhicule doit faire une déclaration de retrait de circulation du véhicule en préfecture en présentant :

le formulaire http://vosdroits.service-public.fr/R20301.xhtml Cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule,

le certificat d'immatriculation concerné.

C'est ce qui est en gras qui m'intéresse particulièrement ! :wub:

Ensuite, je cite La4LdeSylvie car je n'ai pas trouvée l'info ailleurs (donc à vérifier, je demande à la pref demain)

Le déclarant recevra un récépissé valant " certificat de propriété ", qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.
Avec ce récépissé, il est possible d'effectuer des transactions et des donations comme pour un meuble, puisque le véhicule non roulant est désormais considéré comme tel, et que le récépissé vaut certificat de propriété non limité dans le temps.

Donc il faut que j'achète la voiture avec ce récépissé, et ma question concerne la forme sous laquelle se fait la revente de ce papier

Remise en circulation :

Lorsque le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il doit en faire la demande dans une préfecture.

Doit être joint notamment à la demande :

le formulaire http://vosdroits.service-public.fr/R13567.xhtml Cerfa n°13750*02 de demande d'immatriculation,

la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire,

un procès verbal de réception à titre isolé (RTI) de la DRIRE ou DREAL lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule .

La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle.

voilà

Avec ça il est possible de vendre légalement un véhicule non roulant en tant que meuble, et de le faire rerouler avec une (et une seule) carte grise par le n-ième nouveau propriétaire dès que la voiture a un CT valide

dès que j'en sais plus sur la revente du récépicé je fait un sujet propre à mettre en post-it

PS: raté pour la faire courte, merci si vous avez tout lu

)=